PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL- ACTUALITÉ AU 27 JUIN 2014

La mise en place des comptes pénibilité

Principes directeurs du compte pénibilité

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 janvier 2014 l’intégralité de la loi sur les retraites, ouvrant la voie à l’application de la réforme qui crée un compte pénibilité et allonge la durée de cotisation. Un «compte personnel de prévention de la pénibilité» est créé à partir du 1er janvier 2015. Tout salarié ayant été exposé à l’un des dix critères de pénibilité définis par le décret du 30 mars 2011 (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, travail de nuit, etc.) au-delà des valeurs de seuil définies accumulera des points, dont les modalités d’acquisition et d’utilisation seront fixées par décret, avec un plafond fixé à 100 points. Michel de Virville, fonctionnaire chargé par le gouvernement d’une mission de concertation a publié le 9 juin une seconde version du référentiel national interprofessionnel pour l’appréciation de l’exposition à la pénibilité. Le gouvernement a, sur cette base, communiqué aux partenaires sociaux six projets de décrets appelés à être promulgués début juillet.

Le cabinet Altaïr Conseil propose en téléchargement les projets de décrets relatifs à la pénibilité :

Projet de décret sur la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité

Projet de décret relatif aux accords de prévention de la pénibilité

Projet de décret relatif au Fonds de financement des droits liés au C3P

Projet de décret relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Comptabilisation des points

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité donnera droit à un point (deux en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Les points pourront être utilisés pour suivre des formations en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (20 premiers points), travailler à temps partiel tout en maintenant sa rémunération ou encore partir plus tôt à la retraite, dans la limite de deux ans maximum.

Les salariés pourront cumuler jusqu’à 8 point par année d’exposition, dans la limite de 100 points.

Le compte n’est pas rétroactif. Il ne tiendra donc pas compte de l’exposition passée des salariés aux facteurs de pénibilité retenus.

Chaque année, l’employeur devra recenser les points pénibilité acquis par les salariés. Ceux-ci seront pris en compte dans les logiciels qui organiseront de manière automatisée en fonction de cette déclaration le versement de la cotisation générale et des cotisations spécifiques, la transmission en fin d’année à la Caisse de Sécurité Sociale compétente des informations nécessaires pour l’ouverture ou l’incrémentation des comptes , enfin l’édition des fiches de prévention des expositions qui seront transmises annuellement aux salariés et tenues à leur disposition et transmises aux services de santé au travail.

Les droits des salariés portent sur les expositions à compter du 1er janvier 2015. Sans préjudice de cette disposition et compte tenu de l’annualisation de l’appréciation de la pénibilité afin de faciliter la mise en place des logiciels de paye et la préparation des déclarations par les employeurs, les fiches de prévention pourront ne pas être formalisées avant le 1er juin 2015.

Projet de décret relatif à la gestion du c3p, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations

Projet de décret sur l’acquisition des points C3P et à la majoration de durée d’assurance vieillesse

Coût et impact de la mesure

Le gouvernement évalue à 2 milliards d’euros environ le coût du dispositif en régime de croisière. Le financement en sera assuré par par une cotisation des employeurs du secteur privé (0,2%) et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un salarié est exposé à la pénibilité.

Les deux co-présidents du Conseil de la simplification, Guillaume Poitrinal, PDG de Woodeum, et Laurent Grandguillaume, député de la Côte d’Or, qui ont examiné les propositions faites par la commission présidée par Michel de Virville, déplorent que le compte pénibilité « demeure un dispositif complexe dans son application », malgré les efforts faits par Michel de Virville dans son rapport pour simplifier sa mise en place et « regrettent qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été portée à la connaissance préalable des décideurs politiques. »

L’administration évalue le taux d’exposition à la pénibilité à 1 salarié sur 4. Sur la base d’une étude approfondie conduite dans 50 entreprises représentant un échantillon de 156.000 salariés, le cabinet Altaïr Conseil recense 1 salarié sur 3 exposé à au moins un facteur de pénibilité et susceptibles de bénéficier de l’imputation de points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).

Le Conseil de la simplification propose que, conformément aux propositions qu’il a déjà formulées, des tests soient mis en place branche par branche et métiers par métiers, afin que soit évalué et ajusté au cas par cas le cadre d’application du dispositif législatif ».

Une exigence renforcée : mesurer au plus près métiers par métiers les niveaux d’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité

Avec plus d’une centaine de diagnostics réalisés depuis 2011, le cabinet Altaïr Conseil s’est imposé comme leader en France dans le domaine des diagnostics et des plans de prévention de la Pénibilité au Travail.

: Consultant Altair Conseil intervenant dans un atelier pour évaluer le niveau d’exposition à la pénibilité d’un poste de travail; lors d’un diagnostic pénibilité sur le terrain

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