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Risques psychosociaux : réglementation.

Ce qu’il faut retenir …

Les obligations légales s’imposent non seulement à l’employeur en tant que personne morale mais aussi aux dirigeants et aux cadres dont la responsabilité civile et pénale peut être directement engagée. Les réglementations et les législations se sont multipliées ces dernières années témoignant de la volonté du législateur de faire de la prévention un levier essentiel permettant de favoriser, sinon de renouer, dans l’entreprise le dialogue social entre les partenaires sociaux autour des difficultés rencontrées par les salariés. L’objectif est de parvenir, sinon à un consensus, au moins à un compromis sur la mise en place d’organisations, de modes de fonctionnement ou de pratiques managériales satisfaisant conjointement à des objectifs de bien-être des salariés et de performance de l’entreprise.
Force est de constater que les procédures contentieuses au titre des risques psychosociaux se multiplient aujourd’hui avec à la clé des amendes et des dommages et intérêts de plus en plus coûteux pour l’entreprise, souvent bien plus élevés que les dispositifs de prévention et de veille à mettre en place.

Un arsenal juridique aujourd’hui très étoffé, des employeurs exposés à la « faute inexcusable »

1/ L’employeur est responsable de la santé physique et mentale des salariés.

Article L.4121-1 et suivants du Code du Travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

2/ Cette responsabilité est assortie d’une obligation de résultat et couvre tous les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).

Article L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droits ont droit à une indemnisation complémentaire.

3/ En matière de risques psychosociaux, l’employeur est tenu de procéder à l’évaluation et à la prévention des dangers.

L’Accord National Interprofessionnel de juillet 2008 et l’arrêté ministériel du 23 avril 2009 rendent obligatoires l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux ainsi que la transcription de l’évaluation des risques dans le Document Unique,
L’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 en précise par ailleurs que l’entreprise doit également prévenir les risques liés au harcèlement moral et aux violences au travail.

4/ Des dispositifs complétés par des réglementations spécifiques, des arrêtés et des jurisprudences

Obligations en matière de discriminations de toute nature (Articles L.1132-1 et L.1151-1 du Code du Travail)
Réglementations en matière de harcèlement moral (Article L.1152-1 et suivants) et sexuel (Articles L.1141-1 et suivants & L.1146-1 et suivants)
Depuis 2002, les nombreux arrêts « amiante » rendus par la justice ont étendu la notion de faute inexcusable à celle de l’obligation de résultat pour l’employeur. En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié à une obligation de résultat. L’employeur doit avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le manquement à cette obligation revêt le caractère de faute inexcusable. Dans la même logique, plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel en date du 4 avril 2012 impose la réparation intégrale de tous les préjudices en cas de faute inexcusable reconnue de la part de l’employeur
La Cour de Cassation dans son arrêt du 21 juin 2006 (n° 05-43.914) stipule que la responsabilité de l’employeur peut être engagée même en l’absence de faute inexcusable de l’employeur
L’arrêt de Cour de Cassation du 26 septembre 2012 (n° 11-14.540) impose l’obligation de contrôle de la charge de travail des salariés embauchés au forfait jour

Pour les salariés, des moyens d’action en cas de mise en danger.

La possibilité de faire usage d’un droit d’alerte et d’un droit de retrait (Art. L.4131 et suivants du Code du Travail)

Droit d’alerte. Le CHSCT peut alerter l’employeur sur l’existence d’une cause de danger grave. En cas d’interprétation divergente, il peut également faire appel à l’inspection du travail.

Droit de retrait. Les salariés dont la sécurité ou la santé sont menacées peuvent opposer un droit de retrait (cessation d’activité) et saisir le juge des référés en cas de situation d’urgence (mesure conservatoires).

Quelques exemples récents où la responsabilité de l’employeur s’est trouvée engagée.

Organisation du travail incompatible

Septembre 2012. La Caisse d’Epargne Rhône-Alpes est condamnée par le TGI de Lyon pour avoir déployé une organisation du travail et un système de gestion de son réseau d’agences fondés sur le « benchmark » des performances, l’absence d’objectifs et l’évaluation permanente. Le tribunal a considéré que ce système était générateur de stress et portait atteinte à la dignité des salariés.

Charges de travail excessives

Décembre 2012. Le projet « Organisation 2012 » de la FNAC est suspendu par le TGI de Créteil au motif d’une analyse insuffisante du report de la charge de travail sur les postes de travail conservés dans le cadre d’un PSE.

Harcèlement moral.

Décembre 2013. Condamnation par le tribunal correctionnel de Compiègne d’un directeur d’hypermarché Auchan (Franchisé) à 3 mois de prison avec sursis et 8 000€ d’amende pour harcèlement moral à l’encontre d’une salariée élue du personnel.
Mai 2012. Condamnation par le tribunal correctionnel d’Amiens du Directeur Général de Sup de Co Amiens à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000€ d’amende ainsi que plusieurs cadres de l’établissement pour harcèlement à l’encontre de 7 salariés. Un contexte de travail marqué par plusieurs tentatives de suicides.
Octobre 2008. Condamnation d’une directrice de l’URSSAF par la Cour d’Appel de Reims à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour, d’une part, déclassement d’un salarié sans procédure disciplinaire préalable et sans concertation, et mise à l’écart d’un second salarié d’autre part.

Suicide / Tentative de suicide

Juin 2013. Suite à plusieurs suicides au Technocentre Renault à Guyancourt, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles reconnait la faute inexcusable de l’entreprise et la justice condamne à plusieurs reprises l’entreprise à des amendes et des dommages et intérêts. Cette dernière estime à chaque fois que le direction n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les collaborateurs
Juillet 2012 et 2013. Après plusieurs suicides parmi les salariés, des mises en examen sont prononcées chez France Télécom, parmi lesquelles l’entreprise en tant que personne morale, son Président, son Directeur Général et son ex-Directeur des Ressources Humaines.