Suicide d’une cadre de Thales : la justice confirme la faute inexcusable de l’employeur
La justice a confirmé en appel la faute inexcusable de l’employeur après le suicide, à son domicile, en 2009, d’une cadre du groupe de défense et d’aéronautique Thales Microelectronics à Châteaubourg, selon un arrêt du mercredi 27 mars.
Source: france3-regions.francetvinfo.fr
Gestion des risques professionnels.
La faute inexcusable de l’employeur est de plus en plus souvent reconnue par la justice suite au suicide d’un salarié. La cour d’appel de Rennes a ainsi confirmé en appel la faute inexcusable de Thalès Microelectronics après le suicide à son domicile, en 2009, d’une mère de famille, responsable d’une ligne de production, employée sur le site de Chateaubourg en Bretagne.
En septembre 2013, le tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass) de Rennes avait reconnu ce suicide comme accident du travail et conclu en 2017 à la faute inexcusable de l’employeur.
Dans son arrêt du 27 mars 2019, la cour d’appel de Rennes considère que l’employeur avait manqué à son "obligation de sécurité de résultat" envers sa salariée, un manquement qui a selon elle, le caractère d’une faute inexcusable. Laquelle a notamment pour conséquences une majoration de la rente versée à la famille.
Cette cadre s’était plainte à l’inspection du travail de sa nomination à un poste dépourvu de "contenu réel", et d’une diminution de ses responsabilités. Selon ce rapport, la direction de l’entreprise, pourtant alertée par les représentants du personnel, rien "mis en oeuvre de concret pour prévenir les risques psycho-sociaux".
Les juges retiennent que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel la salariée était exposée et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes de nature à l’en "préserver de sorte que l’accident survenu à Mme Morellec (…) est imputable à sa faute inexcusable".
Thales se réserve pour l’heure la possibilité d’exercer un recours à l’encontre d’une décision "qui ne lui paraît pas justifiée au regard des éléments du dossier".
Rappelons qu’en 2015, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la veuve d’un ingénieur de Thalès Alenia Space à Toulouse qui voulait faire reconnaître la "faute inexcusable" de l’employeur dans le suicide de son mari, responsable Qualité.
Celui-ci s’était donné la mort juste avant son heure habituelle de départ au travail, alors qu’il avait rendez-vous avec sa hiérarchie pour fixer ses objectifs annuels. En 2009, son suicide avait été reconnu comme "accident du travail" par la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne. La cour d’appel avait considéré que le cadre avait signalé "son mal être professionnel" dans des courriers à sa hiérarchie mais sans alerter sur son état psychologique et "encore moins sur ses idées suicidaires". Ce salarié, qui parlait peu, n’avait pas non plus alerté les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). Et personne n’avait imaginé qu’il pouvait avoir le désir d’attenter à ses jours, pas même son épouse. Pour les organisations syndicales, les conditions de travail et le suicide de ce cadre "ne se réduisent pas à une situation individuelle mais à un mode d’organisation et de management exposant l’ensemble des salariés de l’établissement".